Mois : mars 2019

Avocat succession
/1 Les étapes de la succession
Quand il y a différents héritiers, commence une période d’indivision successorale qui s’arrête avec le partage des biens successoraux. Selon à l’article 720 du Code civil, la succession commence au moment du décès.
Avant le décès, les héritiers , sauf quelques exceptions, aucune action ouverte et n’ont aucun droit .
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/A Début de la succession
différents actes seront réalisés Au moment du décès: l’attestation de propriété, l’acte de notoriété et la déclaration de succession.
Avant toute chose, pour faire admettre les ayants droits, différents actes devront être réalisés par les héritiers ou le notaire qualifié:
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