Mois : juillet 2019

/1 Les étapes d’une succession
Suivant à l’article 720 du Code civil, la succession s’ouvre au moment du décès. S’il y a plusieurs héritiers, commence une période d’indivision qui prend fin avec la division des biens .
Avant le décès, les héritiers présomptifs, sauf quelques exceptions, aucune action possible et n’ont aucun droit .
/A Ouverture de la succession
Avant toute chose, différents actes pourront être établis par les héritiers ou le notaire pour faire admettre les ayants droits:
différents actes seront réalisés Au moment du décès: l’attestation de propriété, l’acte de notoriété et la déclaration de succession.
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