Mois : mai 2019

/1 étapes d’une succession
Avant le décès, les héritiers présomptifs n’ont aucun droit acquis et, sauf quelques exceptions, aucune action possible.
Conformément à l’article 720 du Code , la succession commence au moment du décès. Quand il y a plusieurs héritiers, débute un temps d’indivision successorale qui prend fin avec la division des biens successoraux.
/A Ouverture de la succession
Avant toute chose, pour faire admettre les ayants droits, différents actes pourront être réalisés par les héritiers ou le notaire :
Au jour du décès, différents actes seront réalisés: l’acte de notoriété, l’attestation de propriété et la déclaration de succession.
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