Mois : mai 2020

avocat succession
/1 Les étapes de la succession
Avant le décès, les héritiers n’ont aucun droit acquis et, sauf quelques exceptions, aucune action ouverte.
Conformément à l’article 720 du Code civil, la succession commence au moment du décès. S’il y a différents héritiers, commence une période d’indivision successorale qui prend fin avec le partage des biens .
Avocat succession
/A Début
plusieurs actes devront être réalisés par les héritiers ou le notaire pour faire reconnaître les ayants droits:
Au jour du décès, plusieurs actes seront établis: l’acte de notoriété, l’attestation de propriété et la déclaration de succession.
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