avocat et succession
24 février 2020avocat succession
/1 Des étapes d’une succession
Avant le décès, les héritiers aucune action possible et n’ont aucun droit acquis.
Lorsqu’il y a plusieurs héritiers, s’ouvre un temps d’indivision qui prend fin avec le partage des biens successoraux. Suivant à l’article 720 du Code civil, la succession commence au moment du décès.
/A Début de la succession
Au jour du décès, différents actes seront établis: l’acte de notoriété, l’attestation de propriété et la déclaration de succession.
plusieurs actes devront être réalisés par les héritiers ou le notaire pour faire reconnaître les ayants droits:
Lorsque la succession intègre des actifs immobiliers, le notaire doit faire une attestation de propriété immobilière.
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