Mois : octobre 2019

Avocat succession
/1 étapes d’une succession
Avant le décès, les héritiers présomptifs aucune action ouverte et n’ont aucun droit acquis.
Selon à l’article 720 du Code civil, la succession commence au moment du décès. S’il y a plusieurs héritiers, débute une période d’indivision successorale qui prend fin avec la division des biens .
/A Début
pour faire reconnaître les ayants droits, plusieurs actes pourront être réalisés par les héritiers ou le notaire désigné:
Au jour du décès, plusieurs actes seront réalisés: l’acte de notoriété, l’attestation de propriété et la déclaration de succession.
La déclaration de succession est souscrite par les héritiers afin d’effectuer le paiement des droits de succession.
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